Suite à la libéralisation du secteur des télécommunications, l’exploitation des réseaux de télécommunications a été concédée à des opérateurs privés qui sont titulaires de licence d’exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public. L’Etat du Sénégal, pour continuer à assurer sa mission de service public et éviter l’exclusion de certaines catégories d’usagers ou de zones géographiques éloignées économiquement non rentables, a introduit la notion d’accès / service universel à travers la loi n°2001-15 portant Code des Télécommunications.
Le service universel est un concept dynamique et évolutif, révisé périodiquement pour tenir compte des progrès technologiques, de l’évolution des marchés et des besoins et usages des consommateurs.
C’est ainsi que l’Acte additionnel de la CEDEAO N° A/SA/6/01/07 du 19/01/2007, qui s’applique dans tous les pays membres dont le Sénégal, définit l’Accès/Service universel comme « l’accès à un ensemble de services minimal, sur le territoire des États Membres de la CEDEAO à l’ensemble de la population, indépendamment de leur localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables ».
La loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, définit le service universel comme « l’ensemble minimal des services de communications électroniques et TIC de bonne qualité qui, indépendamment de la localisation géographique, est accessible à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires abordables ».
Ledit Code crée également un Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT) dédiée au développement de l’accès/service universel et au financement des charges de tout service public utile au développement des services de communications électroniques et des TIC. Le décret n°2019-593 du 14 février 2019 fixe les missions du FDSUT, détermine ses ressources et précise son organisation.
